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1 règle procédurale
процессуальная норма; правило процедуры -
2 règle procédurale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > règle procédurale
-
3 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
4 правило процедуры
règle procédurale, règle de procédure -
5 процессуальная норма
disposition de procédure, norme de procédure, règle de droit judiciaire, règle de forme, règle procédurale, règle de procédureРусско-французский юридический словарь > процессуальная норма
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6 процедурное правило
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